Conditions générales de vente
La conclusion du contrat est soumise à l'application exclusive de nos conditions générales de vente.
Conditions générales de vente de la société Heino Büse MX Import GmbH
Conditions Générales de Vente
La conclusion du contrat se fait exclusivement sous l'application de nos Conditions Générales de Vente.
Conditions Générales de Vente de la société Heino Büse MX Import GmbH
1. Dispositions générales
(1) La conclusion du contrat se fait exclusivement sous l'application de nos Conditions Générales de Vente (ci-après : CGV); nous ne reconnaissons pas les conditions du client qui sont contraires ou différentes de nos CGV, sauf si nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Nos CGV s'appliquent également lorsque nous exécutons sans réserve notre obligation contractuelle en connaissance de conditions du client contraires ou différentes de nos CGV.
(2) Nos CGV ne s'appliquent qu'aux entrepreneurs (§§ 310 I, 14 BGB), aux personnes morales de droit public ou aux patrimoines de droit public spécial.
(3) Toutes les conventions conclues entre nous et le client pour la modification ou l'exécution de ce contrat doivent être consignées par écrit. Cela s'applique également aux compléments. La convention relative à la forme écrite ne peut être levée que par écrit et au cas par cas.
(4) Nos CGV s'appliquent également à toutes les affaires futures avec le client.
(5) Le tribunal compétent et le lieu d'exécution sont Aix-la-Chapelle.
(6) Le contrat est soumis au droit matériel allemand.
2. Offre
(1) Nos offres sont sans engagement.
(2) Les documents préalables à l'offre, tels que brochures publicitaires, ainsi que les documents accompagnant l'offre, comme les illustrations, dessins, indications de poids et de dimensions, sont secondaires par rapport à la description de la prestation contenue dans notre offre, sauf s'ils sont expressément désignés comme contraignants et prioritaires. En cas de contradictions, la description de la prestation prévaut. Il en va de même pour les informations publicitaires.
(3) Nous pouvons accepter les commandes dans un délai de 3 semaines, sauf si un autre délai a été convenu par écrit.
3. Prix - Conditions de paiement - Ajustement des prix
(1) Sauf disposition contraire dans la confirmation de commande, nos prix s'entendent "départ usine", or frais d'expédition, qui sont à la charge du client. À partir d'une valeur de marchandise de 300,00 € HT, nous prenons en charge les frais d'expédition. Pour une valeur de marchandise inférieure à 100,00 € HT, nous facturons un supplément d'emballage de 2,99 €. La TVA légale n'est pas incluse dans nos prix et est indiquée séparément sur la facture à la date de facturation. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande ou la facture, le prix d'achat est exigible dans les 14 jours suivant la date de facturation avec un escompte de 2 %, sinon dans les 30 jours sans déduction. Le client peut également nous accorder un mandat de prélèvement SEPA. Les frais dus à un rejet de prélèvement, sauf s'il est causé par nous, sont à la charge du client.
(2) Le client ne peut compenser que si ses contre-créances sont constatées par jugement définitif, incontestées ou reconnues par nous. Il ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre-créance repose sur la même relation contractuelle.
4. Dommages et intérêts pour non-réception injustifiée
(1) Si le client se rétracte sans justification du contrat ou ne réceptionne pas la marchandise dans le délai convenu, nous pouvons nous retirer du contrat et demander des dommages et intérêts.
(2) Le client doit verser 30 % du montant net facturé à titre d'indemnisation. Nous pouvons prouver un préjudice plus élevé, auquel cas celui-ci sera réclamé. Le client peut prouver qu'aucun préjudice ou un préjudice moindre ne nous a été causé.
5. Délai de livraison
(1) Sauf délai de livraison expressément convenu, les délais indiqués sont non contraignants. Le délai commence à la réception de la confirmation de commande par le client.
(2) En cas de retard de livraison, toute indemnisation sera limitée à 10 % de la valeur nette de la livraison, sauf faute intentionnelle ou négligence grave de notre part.
(3) Si le client fixe un délai raisonnable après mise en demeure, il peut se retirer du contrat si la livraison n'a pas lieu dans ce délai.
6. Transfert des risques
(1) Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison est convenue "départ usine".
(2) Même si une livraison "franco-domicile“ a été expressément convenue, cela ne modifie pas le transfert des risques au moment de la remise de la marchandise au transporteur. Afin de préserver les droits issus du contrat d'expédition, le client est tenu d'examiner la marchandise immédiatement après réception et de signaler sans délai tout dommage de transport, au plus tard dans un délai d'une semaine à compter de la réception. À la demande du client, nous couvrirons la livraison par une assurance transport, les frais afférents étant à la charge du client.
7. Modifications de conception
Les modifications de conception ou de forme des marchandises, basées sur une amélioration technique connue après la conclusion du contrat ou sur une disposition légale ou une norme DIN/EN entrée en vigueur après la conclusion du contrat, sont autorisées, à condition que l'objet de la livraison ne soit pas fondamentalement modifié et que le changement soit raisonnable pour le client. Dans le cas contraire, les deux parties peuvent résilier le contrat sans indemnité.
8. Réserve de propriété
(1) Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'à l'exécution de toutes les créances issues du contrat de livraison (y compris les créances de solde éventuelles d'un compte courant). En cas de comportement contraire au contrat de la part du client, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre les marchandises. La reprise des marchandises par nos soins ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf si nous l'avons expressément déclaré par écrit. Toutefois, la saisie des marchandises par nos soins constitue toujours une résiliation du contrat. Après la reprise des marchandises, nous sommes autorisés à les revendre, et le produit de cette revente sera imputé aux obligations du client, déduction faite des frais de revente raisonnables.
(2) Le client est tenu de traiter les marchandises avec soin ; en particulier, il est tenu de les assurer à ses frais contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol, à leur valeur de remplacement.
(3) En cas de saisies ou d'autres interventions de tiers, le client est tenu de nous en informer immédiatement par écrit. Dans la mesure où le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une action en justice conformément à l'article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO), le client est responsable du préjudice subi par nos soins.
(4) Le client est autorisé à revendre les marchandises dans le cadre de l'activité commerciale normale, mais il ne peut ni les mettre en gage ni les céder à titre de garantie. Toutefois, il nous cède dès à présent toutes les créances résultant de la revente, à hauteur du montant final facturé convenu avec nous (TVA incluse), que les marchandises aient été revendues après transformation ou non. Le client reste autorisé à recouvrer ces créances même après la cession. Notre droit de recouvrer nous-mêmes les créances demeurent inchangé. Toutefois, nous nous engageons à ne pas recouvrer les créances tant que le client s'acquitte de ses obligations de paiement sur les revenus perçus, qu'il n'est pas en retard de paiement et qu'aucune demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité n'a été déposée ou qu'aucune cessation de paiement n'a eu lieu. Si tel est le cas, nous pouvons exiger que le client nous communique les créances cédées ainsi que les débiteurs correspondants, qu'il fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il remette les documents afférents et qu'il informe les débiteurs de la cession.
(5) La transformation ou la modification des marchandises par le client est toujours effectuée en notre nom. Le droit expectatif du client sur les marchandises se poursuit sur l’objet transformé. Si les marchandises sont transformées avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur objective de nos marchandises par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Par ailleurs, les dispositions applicables aux marchandises sous réserve de propriété s'appliquent également à l'objet résultant de la transformation.
9. Garantie - Recours du client
(1) Seule la description de la prestation contenue dans la confirmation de commande ou dans le contrat est déterminante pour définir la qualité contractuelle des marchandises. Nous ne fournissons de garantie que si cela a été expressément convenu par écrit et si l'engagement est désigné comme une "garantie".
(2) Les droits de garantie du client supposent qu'il ait rempli correctement ses obligations de contrôle et de réclamation conformément à l'article 377 du Code de commerce allemand (HGB). Les défauts apparents doivent être signalés dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception des marchandises par l'acheteur, et les défauts non apparents dans un délai de 5 jours ouvrables après leur découverte. Pour les retours de marchandises liés à des défauts, l'article 10 (2) de nos CGV s'applique en complément.
(3) En cas de défaut des marchandises, nous avons le droit d'exécuter ultérieurement notre obligation (au choix : correction du défaut ou livraison d'un produit exempt de défauts). Le client ne peut procéder lui-même ou par l'intermédiaire de tiers à des travaux de correction de défauts sans notre consentement préalable ; les frais engagés pour ces travaux ne seront pas pris en charge par nous. En cas de correction du défaut par nos soins, nous prenons en charge tous les frais nécessaires à cette correction, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, sauf si ces coûts augmentent du fait que les marchandises ont été déplacées vers un autre lieu que celui où nous avons livré les marchandises ou que celui désigné dans le contrat comme destination.
(4) Si la correction du défaut échoue, est refusée par nos soins ou si la livraison d’un produit exempt de défauts est refusée, le client a le droit, à son choix, de résilier le contrat ou de demander une réduction appropriée du prix d'achat (réduction).
(5) Sauf disposition contraire au paragraphe (6) ci-dessous, toute autre réclamation du client, quelle qu'en soit la raison juridique, est exclue. Nous ne sommes donc pas responsables des dommages qui ne concernent pas directement l'objet livré ; en particulier, nous ne sommes pas responsables du manque à gagner ou d'autres préjudices financiers du client.
(6) Si la cause du dommage repose sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales. En cas de violation fautive d'une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée aux dommages typiques prévisibles ; dans tous les autres cas, elle est exclue conformément au paragraphe (5).
(7) En cas d’application de l’article 478 du Code civil allemand (BGB), nous ne sommes pas responsables des dommages, sauf en cas de faute grave, si notre acheteur ou son client est poursuivi par un consommateur final en raison de défauts des marchandises.
(8) Le délai de garantie est d'un an à compter du transfert des risques.
10. Retours – Échange
(1) Nous n'acceptons les retours que s'ils sont envoyés "franco"; en cas de réclamation justifiée pour défauts, nous remboursons au client les frais d'expédition encourus conformément à l'article 9, paragraphe 3, de nos CGV.
(2) Chaque retour doit être accompagné d'un bon de livraison en double exemplaire et d'une copie de notre facture. Pour les articles identifiés par la quantité, la couleur, la taille et le numéro d'article, la raison du retour doit être indiquée ; en cas de réclamation, la nature du défaut doit être précisée. Pour les réclamations concernant les kits de chaînes, la preuve d'achat du client final doit être jointe, dans la mesure où notre client lui a livré le produit.
(3) Les retours non justifiés ou sans les informations requises mentionnées au point (2) seront retournés à l'expéditeur à ses frais. Il en va de même pour les retours en vue d'une réparation, dès lors qu'aucun défaut n'est constaté.
(4) Si des marchandises nous sont retournées pour échange sans qu'il y ait un cas de garantie, nous décidons librement de leur reprise. Si nous acceptons le retour des marchandises, nous facturons des frais de reprise de 10 % de notre prix de vente net, avec un minimum de 8,95 € par retour.
11. Demandes de dommages et intérêts
(1) Le client ne peut prétendre à aucune demande d’indemnisation ou de remboursement de frais, quel qu'en soit le fondement juridique, notamment pour violation d'obligations découlant du rapport d'obligation, sauf si ces demandes relèvent du régime de la garantie.
(2) Cette exclusion ne s'applique pas si la responsabilité est fondée sur des dispositions impératives, notamment la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, sauf en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. Cette disposition n'entraîne pas d'inversion de la charge de la preuve au détriment du client.
Roetgen, Septembre 2024